Formulaire d'aide à la recherche de maisons de retraite médicalisées

Nom :
Téléphone :
Départements :
Délai :
Etat de santé de la personne âgée :
Maison de retraite
Agence des Séniors respecte la confidentialité de vos données, selon la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés. Vos coordonnées serviront à vous contacter dans le cadre du conseil. Mentions légales | Politique de confidentialité
Aide personnalisée a l autonomie Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Aide aux personnes agees - Aide personnalisée a l autonomie


Image CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE
être âgé de 60 ans ou plus,

être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,

résider de façon stable et régulière en France,

si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France

  

En l'absence de résidence stable :

Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile..

 

Ressources :

L'attribution de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE qui vous est attribué.  

 

Image DOSSIER DE DEMANDE :

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

 Dépôt de demande :
Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence.
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives.

  

 Sont à joindre au dossier :

si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,

si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.

une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,

le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

un relevé d'identité bancaire ou postale.

 

 Accusé de reception :

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier, qui détermine la date d'ouverture des droits.

 

 Si le dossier est incomplet :
Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.  

 


Image EXAMEN DE LA DEMANDE :

 La demande est instruite par une équipe médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social). Vous recevez à cette occasion une information sur l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

  

 Lors de la visite à domicile : 

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

 

 Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

 

 Plan d'aide

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous sera proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 934,65 EUR par mois).

 

 Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours. Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

 

Résidence en établissement

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".

 

En cas d'urgence d'ordre médical ou social
Le président du conseil général peut attribuer l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

 


 Image MONTANT DE L'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE

 Le montant de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

  

 Ne sont également pas prises en compte:

l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,

la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,

certaines rentes viagères...

 

Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à:

1 090,42 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),

934,65 EUR en GIR 2,
700,98 EUR en GIR 3,
467,32 EUR en GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2002)

 

Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 934,65 EUR par mois.


 Montant attribué

Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 934,65 EUR par mois.

 

 Seuil de versement

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 20,49 EUR (depuis le 1er juillet 2002).

 

En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 545,21 EUR si vous résidez à votre domicile. Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2. 

 

Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile. La somme qui doit vous être laissée est égale à 68 EUR. La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 569,38 EUR.

 

Image VERSEMENT, REVISION, SUSPENSION


Date de versement
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).

 

Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.

 

Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement. Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.

 

Obligations
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie surformulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauché(s) ou le service d'aide auquel vous avez recours. De même, vous devez signaler tout changement de situation.

 

Révision
L'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE.

 

Le versement de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE est suspendu:
si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.

 

Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées. Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation. A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE. La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général. Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier.

 

 

Image CUMUL D'ALLOCATIONS

 L'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE ne peut se cumuler avec:
la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

 

Possibilités de cumul
L'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

 

 

 Image RECOURS

 Vous souhaitez engager un recours:
en cas de refus d'attribution de l'allocation,
si vous contestez le montant attribué,
en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale...
Vous disposez de deux possibilités.

 

Recours amiable
Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'AIDE PERSONNALISÉE A L'AUTONOMIE de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.

 

Recours contentieux
Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

 

Recours en cassation
Les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

 


Pour toute information, adressez-vous:
au conseil général de votre département de résidence,
en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat

 
yt_beyond